Code général des collectivités territoriales
Article L5211-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à L. 5211-32-1.
La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivantes :
1° Les communautés urbaines et les métropoles ;
2° Les communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
3° Les communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
4° Les communautés d'agglomération.
Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2016, minoré de 621 millions d'euros. Le montant réparti en 2016 est égal aux montants de dotation d'intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2016 en application du présent article et de l'article L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
A compter de 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est majoré, le cas échéant, des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexés selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire l'année précédant la répartition, par les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Commentaires • 38
Cette seconde dotation, prévue aux articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour double objet d'encourager l'intégration intercommunale et de favoriser la péréquation entre les EPCI. […]
Lire la suite…L. 2113-20 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en ce que le législateur a méconnu sa compétence en s'abstenant de définir les dispositions permettant de faire obstacle à la double prise en compte, […] des recettes réelles de fonctionnement d'une communauté de communes devenue commune nouvelle entre l'arrêt des […] En outre, si les syndicats mixtes peuvent être constitués, en application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, de collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 3. Aux termes de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, modifié par la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 : « II.-A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année ». Eu égard aux termes de la question soulevée, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire doit être regardée comme ne contestant la conformité à la Constitution que des dispositions du II de l'article 250 de la loi de finances du 28 décembre 2018 dans leur version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020.
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[…] — l'arrêté en litige est illégal dès lors que la dotation attribuée au titre de l'année 2017 a intégré, dans son calcul, un double prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques pérennisée au sein de la dotation de consolidation des communes nouvelles et prélevée à nouveau sur la dotation globale de fonctionnement de la requérante, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 15 septembre 2023, n° 1902857
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que la dotation d'intercommunalité de 2017, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, crée une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les collectivités membres de la communauté d'agglomération ;
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Mais ce qui indignait surtout cette communauté c'étaient les conditions de pérennisation de ce prélèvement insérées au II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 , dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2019. […] Jusqu'en 2018, en application de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre était minorée, en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement, […]
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