Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L5211-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 35
Cette dotation d'intercommunalité, prévue aux articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour double objet d'encourager l'intégration intercommunale et de favoriser la péréquation entre les EPCI. Elle est seulement perçue par les EPCI à fiscalité propre. 1 Le montant de cette dotation était fixé à un peu moins de 27 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020. 2 Cette dotation de compensation s'élevait à 4,83 milliards d'euros en 2020.
Lire la suite…Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales – relatif à la dotation d'intercommunalité – étaient conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] – que le législateur a entendu permettre aux communes déjà membre d'une communauté de communes de ne pas en être sorties contre leur gré pour être intégrées dans une communauté d'agglomération, à la condition de consentir une effort supplémentaire d'intercommunalité auquel elles sont encouragées par le bénéfice de la dotation globale d'équipement bonifiée prévue par l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Transfert de compétence·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Extensions·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Agglomération·
- Établissement
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation. (…). […]
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- Ordures ménagères·
- Collectivités territoriales·
- Enlèvement·
- Intégration fiscale·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Redevance·
- Justice administrative·
- Coefficient
3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 21 décembre 2022, n° 2001773
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 31 décembre 2019 : " I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, […] Aux termes de l'article L. 5211-29 du même code : » () A compter de 2019, le coefficient d'intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6 ; () ".
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- Intercommunalité·
- Intégration fiscale·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Fiscalité·
- Coefficient·
- Pacte·
- Etablissement public·
- Établissement
Cette seconde dotation, prévue aux articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour double objet d'encourager l'intégration intercommunale et de favoriser la péréquation entre les EPCI. Elle est seulement perçue par les EPCI à fiscalité propre. * La dotation d'intercommunalité ayant fait l'objet de diverses critiques2, elle a été profondément réformée par l'article 250 de la loi de finances pour 2019 précitée. […] Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. 5 En vertu de l'article L. 5211-29 du CGCT, le potentiel fiscal, qui est un indicateur de la richesse fiscale de l'EPCI, […]
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