Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5211-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 105 ()
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2015, n° 1402272
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Manche, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement revenant à la communauté de communes du Cœur du Cotentin au titre de l'année 2014, en appliquant les dispositions de l'article L. 5211-31 al. 2 du code général des collectivités territoriales, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
Lire la suite…- Intégration fiscale·
- Communauté de communes·
- Manche·
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- Fiscalité·
- Recours gracieux·
- Coopération intercommunale·
- Établissement·
- Communauté d’agglomération
[…] Autres dispositions 1. […] Code général des collectivités territoriales Article L . 1613-2-1 Article L . 2334-7 Article L . 5211 - 31 Article L . 5211 -32 Article L . 5211 -32-1 Article L . 5211 […]
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