Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L5211-31 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-30 1985-01-09 art. 83 ecqc les EPCI, Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 83 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

[…] Autres dispositions 1. […] Code général des collectivités territoriales Article L . 1613-2-1 Article L . 2334-7 Article L . 5211 - 31 Article L . 5211 -32 Article L . 5211 -32-1 Article L . 5211 […]

2. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2015, n° 1402272

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la Manche, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement revenant à la communauté de communes du Cœur du Cotentin au titre de l'année 2014, en appliquant les dispositions de l'article L. 5211-31 al. 2 du code général des collectivités territoriales, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

Intégration fiscale·
Communauté de communes·
Manche·
Coefficient·
Collectivités territoriales·
Fiscalité·
Recours gracieux·
Coopération intercommunale·
Établissement·
Communauté d’agglomération

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