Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5211-32 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30.
Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de l'article L. 5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
Commentaires • 8
article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'article L. 5211-29 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots « Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33 » figurant au premier alinéa de l'article L. 5211-30 du même code, dans sa […] article L. 5211-28 du CGCT, […]
Lire la suite…Dès qu'il y a fusion d'EPCI, ce sont les dispositions de l'article L.5211-32-1 du CGCT qui trouvent à s'appliquer pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale nécessaire au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'il a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale et que l'absence d'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales suppose que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ait au préalable perçu une dotation d'intercommunalité l'année précédente, ce qui n'est pas le cas de la Communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne, qui n'existait pas au 1 er janvier 2008 ;
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[…] 3°) d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au préfet de la Manche de recalculer le montant de la dotation globale de fonctionnement lui revenant au titre de l'année 2014 en appliquant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2011, n° 0908614
[…] qu'ainsi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD-ESSONNE doit être regardée comme ayant fait suite, au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, à la communauté de communes de l'Etampois ; qu'il en résulte que ladite communauté de communes réunissait les conditions pour bénéficier, au cours de l'année suivant sa création, […] que, par suite, en appliquant sur le montant de sa dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2009 l'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Essonne a entaché les décisions attaquées d'illégalité ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
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[…] […] Code général des collectivités territoriales Article L . 1613-2-1 Article L . 2334-7 Article L . 5211 -31 Article L . 5211 - 32 Article L . 5211 - 32 -1 Article L . 5211 […]
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