Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article L5211-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 4 novembre 2010, n° 0805795
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1523-5 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, […] quel que soit le prix de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L. 2241-2, L. 3213-2 et L. 5211-38 mentionne alors la valeur de cession des terrains et, à titre indicatif, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Concession d’aménagement·
- Urbanisme·
- Marchés publics·
- Économie mixte·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Concessionnaire·
- Public
« Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. » II. - L'article L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-34. […] L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…