Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 76
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 38
Il relève de la catégorie des syndicats intercommunaux (qui peuvent être à vocation unique ou multiple, selon qu'ils exercent une ou plusieurs compétences). A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du CGCT). […]
En vertu de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président du syndicat adresse chaque année, avant le 30 septembre, […]
Lire la suite…L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. […]
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un article L. 5211-40-2 au sein du CGCT qui permet aux conseillers municipaux, qui ne sont pas membres de l'organe délibérant d'un EPCI, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté définit l'intérêt communautaire de certaines compétences alors que le préfet ne détient aucune compétence pour y procéder ; que le transfert illégal de certaines compétences par l'arrêté du 28 décembre 2001 entache d'illégalité l'intégralité de cet arrêté ; que l'arrêté du 24 septembre 2001 est entaché de vices de procédure, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ayant été rendu en méconnaissance des règles prévues aux articles L. 5211-39, L. 5211-41-2 et L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en ce que, d'autre part, […] — les dispositions du Chapitre 7 du règlement intérieur relatives au compte rendu de l'activité de la Communauté de communes sont illégales car contraires aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT en ce que d'une part elles limitent la présentation du rapport d'activité à l'intervention « du maire ou du conseiller municipal conseiller communautaire qu'il aura désigné » et que ce rapport « n'appellera ni débat ni vote » et que d'autre part, elles prévoient que le président de la Communauté de commune ne peut être entendu qu'à la demande du maire ;
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3. CADA, Avis du 4 juillet 2013, Mairie de Valframbert, n° 20131071
[…] établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a informé le maire de la commune membre de Valframbert de l'activité de l'EPCI et de l'utilisation des crédits engagés par l'EPCI dans chaque commune membre, en application des dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales : 1) les deux derniers ordres du jour du conseil municipal de Valframbert faisant état de ce rapport ; 2) les pièces relatives à ce rapport « jointes à la convocation » ; 3) les comptes rendus ou extraits de comptes rendus des séances du conseil municipal faisant état de ce rapport ; 4) « les rapports » retraçant l'activité de la communauté urbaine d'Alençon ; […]
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Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe] des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] […] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […]
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