Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition
Article L5211-42 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite « RCT »)1 a créé au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 5210-1-1 dont les dispositions sont relatives à l'adoption, dans chaque département, d'un « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI). […] 2 Pour la composition et les attributions de cette instance, voir les dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté définit l'intérêt communautaire de certaines compétences alors que le préfet ne détient aucune compétence pour y procéder ; que le transfert illégal de certaines compétences par l'arrêté du 28 décembre 2001 entache d'illégalité l'intégralité de cet arrêté ; que l'arrêté du 24 septembre 2001 est entaché de vices de procédure, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ayant été rendu en méconnaissance des règles prévues aux articles L. 5211-39, L. 5211-41-2 et L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Vu l'arrêté n°2011/PREéF/DRCL-045 du 9 février 2011 portant convocation des électeurs aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2012, n° 1200699
[…] ■ compte tenu de l'irrégularité de la composition de la commission, dès lors que la séance du 24 octobre 2011 a été présidée par le secrétaire général de la préfecture, en violation de l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] à propos de l'atteinte au droit à l'information des élus dont se prévalait la Communauté de communes, rappelons en effet que l'article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit en principe que le projet de périmètre proposé par le préfet est accompagné « d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal » lors de sa transmission aux maires et aux présidents des communes et des […] Pour autant, […] l'article 35-III prévoit l'intervention de la Commission départementale de la coopération intercommunale, instaurée dans chaque département en application des dispositions des articles L. 5211-42 et suivants du Code général des collectivités territoriales, […]
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