Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale / Sous-section 1 : Composition
Article L5211-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;
3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
Commentaires • 10
[…] « IV bis. – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le […] S'il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du présent article. » Article 33 Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 2°, le taux : « 40
Lire la suite…Ce changement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a été opéré selon la procédure prévue par l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, dite de « retrait dérogatoire » ou de « retrait-adhésion », qui présente la principale caractéristique de ne pas nécessiter l'accord de l'EPCI délaissé. […] Dans sa formation plénière, la CDCI est composée de cinq collèges : les représentants des maires, […] les représentants du conseil départemental, pour 10 %, et les représentants du conseil régional, pour 5 % (article L. 5211-43 du CGCT). […] la coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 ». […] En effet, s'agissant de l'adhésion, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission départementale de coopération intercommunale des Deux-Sèvres, qui a émis des avis sur le projet de modification du périmètre de la communauté de communes du Thouarsais était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle comprenait ni un représentant du conseil général, ni un représentant du conseil régional ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Etablissement public·
- Fiscalité·
- Commission départementale·
- Collectivités territoriales·
- Périmètre·
- Syndicat mixte·
- Département·
- Justice administrative
[…] En premier lieu, l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. […] consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait () d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26 () est composée de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Coopération intercommunale·
- Commission départementale·
- Agglomération·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Adhésion·
- Etablissement public·
- Justice administrative·
- Fiscalité
3. Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2011, n° 1101596
[…] Il soutient que la décision de recourir à l'élection est illégale car, en application de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, en présence d'une seule liste de candidats, il appartenait au préfet d'en prendre simplement acte et non pas d'organiser une élection ; que la circulaire du 4 févier 2011 retient une interprétation erronée de la loi ; […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Liste·
- Maire·
- Election·
- Fiscalité·
- Etablissement public·
- Commission départementale·
- Collectivités territoriales·
- Candidat·
- Associations
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, le premier prévoyant les hypothèses dans lesquelles doit être consultée la formation pépinière et le second, celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, […] L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application […] de l'article L. 5214-26, est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, […]
Lire la suite…