Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 17
fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité »1. […] Mais nul doute qu'elle se posera à l'occasion d'autres litiges. 1 Pour les autres collectivités, v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.
Lire la suite…[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. […] Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L. 2121-26 et L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] 3) l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire instituant le transfert des pouvoirs des maires au président de l'EPCI dans le cadre de l'assainissement (art. L5211-9-2-§l et 3), notamment la délibération de Quimperlé Communauté attribuant au président le pouvoir de sanctionner financièrement un assujetti au SPANC. […] 3) et 4, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. […]
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- Communication de document
3. CADA, Avis du 30 septembre 2020, Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE), n° 20202092
[…] grade, service et date d'embauche, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des documents visés au III) du d) du 1), elle considère que la demande ne peut porter que sur d'éventuels arrêtés du président de la communauté d'agglomération donnant délégation de signature, dans la mesure où il n'appartient pas à l'assemblée délibérante de donner de telles délégations, et rappelle que de tels actes sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. […]
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