Article L5211-48 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-48 du code général des collectivités territoriales : « Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L.2251-1 à L.2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées. » ; […]

[…] — que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom a fait publier dans le journal La Montagne du 9 novembre 2009 un avis d'attribution de la convention de délégation du service public d'assainissement collectif, qui satisfait aux exigences fixées par l'article L.5211-48 du code général des collectivités territoriales ; qu'ayant, en outre, engagé une procédure de référé précontractuel, dont elle s'est désistée le 27 octobre 2009, la SOCIETE SAUR avait, à cette date et même depuis le 23 octobre 2009, connaissance de la signature du contrat ; qu'enfin, l'ordonnance du 28 octobre 2009 comportait la mention de cette signature ; qu'enregistrée plus de deux mois après la publication de cet avis, la requête est tardive et irrecevable ;