Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants
Article L5211-48 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-48 du code général des collectivités territoriales : « Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L.2251-1 à L.2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées. » ; […]
Lire la suite…- Assainissement·
- Eau potable·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Service public·
- Sociétés·
- Délibération·
- Aquitaine·
- Fins·
- Candidat
[…] — que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom a fait publier dans le journal La Montagne du 9 novembre 2009 un avis d'attribution de la convention de délégation du service public d'assainissement collectif, qui satisfait aux exigences fixées par l'article L.5211-48 du code général des collectivités territoriales ; qu'ayant, en outre, engagé une procédure de référé précontractuel, dont elle s'est désistée le 27 octobre 2009, la SOCIETE SAUR avait, à cette date et même depuis le 23 octobre 2009, connaissance de la signature du contrat ; qu'enfin, l'ordonnance du 28 octobre 2009 comportait la mention de cette signature ; qu'enregistrée plus de deux mois après la publication de cet avis, la requête est tardive et irrecevable ;
Lire la suite…- Assainissement·
- Offre·
- Région·
- Eaux·
- Syndicat·
- Candidat·
- Sociétés·
- Compte d'exploitation·
- Contrats·
- Service public
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 9 mai 2012, 10PA04297, Inédit au recueil Lebon
[…] la commune ne pouvant être tenue comme ayant acquis de ce fait la connaissance de la délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée ; qu'il n'est pas allégué, d'ailleurs, que cette délibération aurait été publiée dans les conditions de l'article L. 5211-48 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Polynésie française en vertu de l'article L. 5842-12 de ce code ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Commune·
- Syndicat·
- Délibération·
- Avenant·
- Polynésie française·
- Énergie électrique·
- Distribution d'énergie·
- Maire·
- Concession·
- Énergie