Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants
Article L5211-49 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l'organe délibérant, l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient à l'organe délibérant de l'établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise.
Commentaires • 7
L'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales qui en est issu limite cependant la consultation des électeurs aux décisions que l'organe délibérant ou le président d'un EPCI sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M. Y expose qu'il a sollicité une consultation des électeurs auprès de la dite communauté en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5211-49 du code général des collectivités territoriales ; qu'étant électeur inscrit sur la liste de électorale d'une des communes constituant le canton de l'Embrunais et figurant au nombre des 1 821 signataires initiaux de la demande, il a intérêt et qualité à agir et est recevable dans son action ; il précise qu'il a introduit une requête en annulation à l'encontre de cette décision ;
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[…] en tout état de cause, de la décision des autorités municipales de Luzarches, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il s'ensuit que la délibération litigieuse refusant d'organiser la consultation sollicitée au motif, notamment, […] à un cinquième au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale de demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur ledit aménagement, en application des dispositions de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2011, n° 0906459
[…] — Le 27 août 2009, six associations, dont l'association requérante et plus d'un cinquième des électeurs inscrits, ont demandé en application de l'article L.5211-49 du code général des collectivités territoriales, d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation ;
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[…] se situe à l'opposé de l'« espace Aix-Marseille » tant sur le plan culturel, […] les habitants de neuf communes du Pays d'Arles ont exprimé leur rejet massif de cette éventualité. […] L'article 181 dispose de plus que le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de l'application de ses dispositions, […] de la loi. […] Une consultation sur ce sujet ne pourrait pas être organisée à l'initiative des collectivités concernées : les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisent respectivement l'organisation d'un référendum local ou d'une consultation locale, […] Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-49 du CGCT). […] Ainsi, […]
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