Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 9 : Information et participation des habitants
Article L5211-54 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1999
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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