Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses
Article L5211-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public.
Commentaires • 18
Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est autorisé, à la demande des collectivités locales, à » étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . […] Attention cela dit pour les groupements de collectivités territoriales à mesurer les conséquences à tirer, discutées, de l'article L. 5211-56 du CGCT en ce domaine…
Lire la suite…Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est autorisé, à la demande des collectivités locales, à » étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . […] Attention cela dit pour les groupements de collectivités territoriales à mesurer les conséquences à tirer, discutées, de l'article L. 5211-56 du CGCT en ce domaine…
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions » ; […]
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[…] Considérant que l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. » ; que la convention approuvée par la délibération litigieuse confie à la commune de Capbreton la maîtrise d'un ouvrage réalisé exclusivement sur son sol, sans pour autant retirer à la communauté de communes sa compétence en matière de voirie ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2014, n° 1400776
[…] — que si la commune requérante soutient que l'article 14 des statuts tels que modifié serait illégal, elle n'assortit son moyen d'aucune précision en droit ; qu'elle se borne à soutenir que comme l'a fait observer la préfecture, aucune dispositions législative ou réglementaire ne permet au syndicat de voter un budget différent par commune ; qu'or si l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales indique « le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué », cette disposition doit être lue à la lumière de l'article L. 5211-56 alinéa 1 er de ce code relatif aux budget annexes ;
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Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Aux termes de l'article L. 112-32 du code rural, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est autorisé, à la demande des collectivités locales, à » étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées « . […] Attention cela dit pour les groupements de collectivités territoriales à mesurer les conséquences à tirer, discutées, de l'article L. 5211-56 du CGCT en ce domaine…
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