Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses
Article L5211-60 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 6 avril 2020, n° 19/04863
[…] SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS L M […] En application des dispositions de l'article L2 333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 applicable au litige et en vigueur jusqu'au 8 novembre 2014, en dehors de la Région Ile-de-France, […] Que le fonctionnement des syndicats mixtes, 'ils sont fermés (articles L5711-1 à L5711-4 du général des collectivités territoriales), est régi par les dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L5211-1 à L5211-60 du général des collectivités territoriales), avec quelques règles particulières (articles L5212-1 à L5212-34 du général des collectivités territoriales);
Lire la suite…- Versement transport·
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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