Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 1 : Création
Article L5212-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()
Commentaires • 12
En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 135-02-03-03-04 […] 14. Aux termes de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2. ».
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5211-5 du même code : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2006, 05MA00527, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-5 I du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des dispositions de l'article L.5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département : 1° Soit, dans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; […]
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En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (article L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (article L. 5212-2). […]
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