Article L5212-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999
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Version14/05/2009
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L163-1 al. 2 (partie) et 3, CODE DES COMMUNES. - art. L163-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()

A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Urbanisme - Schémas De Cohérence Territoriale - Élaboration. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 14 août 2007

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (article L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (article L. 5212-2). […]

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2Constitution D'Un Syndicat Mixte Pour L'Établissement D'Un Scot
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mars 2007

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]

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3Constitution D'Un Syndicat Mixte Pour L'Établissement D'Un Scot
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 novembre 2006

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, […] Il a également estimé qu'il n'y a pas eu violation du code de l'urbanisme en ne faisant pas correspondre le périmètre du SCOT à celui d'un pays. […] S'agissant de la constitution du syndicat mixte fermé chargé de l'élaboration du SCOT, la procédure est prévue par l'article L. 571 1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles du même code relatifs à la procédure de création des EPCI en général (art. L. 5211-1) et de création des syndicats de communes en particulier (art. L. 5212-2). […]

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Décisions38


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2015, n° 13BX01368
Rejet

[…] 135-02-03-03-04 […] 14. Aux termes de l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2. ».

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  • Syndicat mixte·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Compétence·
  • Coopération intercommunale·
  • Commune·
  • Adhésion·
  • Transfert·
  • Etablissement public·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 08DA00420, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5211-5 du même code : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, […]

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  • Commune·
  • Syndicat mixte·
  • Coopération intercommunale·
  • Pays·
  • Etablissement public·
  • Conseil municipal·
  • Périmètre·
  • Collectivités territoriales·
  • Création·
  • Justice administrative

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2006, 05MA00527, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-5 I du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des dispositions de l'article L.5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département : 1° Soit, dans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ; […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Coopération intercommunale·
  • Syndicat de communes·
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  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
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  • Compétence·
  • Conseil municipal·
  • Côte
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