Article L5212-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] — en application des articles L. 5212-3 », L. 5214-28 et L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales les communes attributaires des personnels qui leur sont affectés dans le cadre de la dissolution de l'EPCI doivent supporter les charges financières correspondantes et doivent délibérer pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire et si elles n'ont pas d'emploi de même niveau elles doivent les maintenir en surnombre puis les faire prendre en charge par le centre de gestion compétent, en supportant la charge financière ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-3 du code général des collectivités territoriales : La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. ; qu'aux termes de l'article L. 5212-26 du même code : Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité (…) La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département ;