Article L5212-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1884-04-05 art. 171

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()

Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
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Commentaires16


2Compétences Eau Et Assainissement Prises Par Les Communautés D'Agglomération Et De Nombreuses Communautés De Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 janvier 2020

Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, […] est maintenu jusqu'à six mois suivant la prise de compétence, pour permettre à l'intercommunalité de délibérer sur le principe de lui déléguer ou non la compétence. […] L'article L. 5212-6 du CGCT, […]

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3Compétences Eau Et Assainissement Prises Par Les Communautés D'Agglomération Et De Nombreuses Communautés De Communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2019

Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, […] est maintenu jusqu'à six mois suivant la prise de compétence, pour permettre à l'intercommunalité de délibérer sur le principe de lui déléguer ou non la compétence. […] L'article L. 5212-6 du CGCT, […]

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Décisions26


1Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 2013, n° 1004627
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. » ; qu'en vertu de l'article L. 5212-6 du même code, l'organe délibérant des syndicats de commune est le comité syndical ; que l'article L. 5212-15 dudit code dispose que : « L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. » ; qu'enfin, […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 janvier 2010, 08LY02883, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales : Le syndicat est administré par un comité ; qu'aux termes de l'article L. 5212-11 du même code : Le président est l'organe exécutif du syndicat (…) Il représente le syndicat en justice ; qu'aux termes de l'article L. 5212-12 : Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs membres. […]

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  • Titre

3Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 226630, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, […] de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité qualifiée définie au second alinéa de l'article L. 5212-2, […] Considérant que l'article L. 5212-6 dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « Le syndicat est administré par un comité. […]

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