Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le comité du syndicat

Article L5212-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L163-8 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L163-8 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()

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1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

2. Communes - Adjoints - Premier Adjoint. Statut

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 3 novembre 1997

Le code général des collectivités territoriales confère de plein droit aux adjoints au maire la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article L. 2122-31, et celle d'officier d'état civil aux termes de l'article L. 2122-32. […] Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (article L. 5212-10 du code général des collectivités territoriales), un district (article L. 5213-9) ou une communauté de communes (article L. 5214-10), […]

3. Prérogatives Respectives Des Adjoints Au Maire Après Leur Élection

M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 30 octobre 1997

. - Le code général des collectivités territoriales confère de plein droit aux adjoints au maire la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article L. 2122-31 et celle d'officier d'état civil aux termes de l'article L. 2122-32. […] Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L. 5212-10 du code général des collectivités territoriales), un district (art. L. 5213-9) ou une communauté de communes (art. L. 5214-10), […]

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