Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 3 : Fonctionnement
Article L5212-13 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] n'ayant pas été invitée aux multiples réunions préparatoires ; que la sincérité budgétaire lui interdit d'engager des dépenses autres que celles répondant à un but d'intérêt général ; que les délibérations des membres du comité syndical, requises par l'article L. 5212-13 du code général des collectivités territoriales sont intervenues avant la consultation de la commission administrative paritaire requise par ce même article, et ce en méconnaissance du décret
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.637, Inédit
[…] 4 / que la délibération d'un syndicat intercommunal est nulle lorsqu'aucune notice explicative la concernant n'a été préalablement adressée aux membres du comité syndical; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la délibération prise par le SITCAR le 23 mai 1991 était légale, sans rechercher si une notice explicative la concernant avait été préalablement adressée aux membres du comité syndical, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-12 et L. 5212-13 du Code général des collectivités territoriales ;
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