Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement / Sous-section 2 : Modifications
Article L5212-27 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212-26.
La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article L. 5212-2.
Commentaires • 12
L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du CGCT, en sus de divers dispositifs antérieurs provisoires…). Articles similaires
Lire la suite…Bref article […] Il n'est pas possible à cette occasion, d'ajouter des compétences, même sous couvert d'ajustements rédactionnels (sauf à ce que ceux-ci soient vraiment mineurs). Tout simplement, les procédures d'extension de compétences (art. L. 5211-17) ne sont pas compatibles, combinables, avec les règles de fusion (art. […] L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du CGCT, en sus de divers dispositifs antérieurs provisoires…).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] qu'en effet, en premier lieu, cet arrêté n'est pas conforme au schéma départemental de coopération intercommunale du Gard dès lors qu'il ne respecte ni le périmètre du syndicat ni le champ de compétence matériel prévus dans ce schéma ; qu'en deuxième lieu les dispositions de l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, applicables dans la mesure où la fusion ne résulte pas de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, ont été méconnues, le préfet n'ayant pas consulté la commission départementale de la coopération intercommunale et les conditions de majorité n'étant pas remplies ; […]
Lire la suite…- Commune·
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- Électricité·
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[…] Considérant que l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, […] que s'appliquent ainsi aux modifications des statuts des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes et de districts les règles prévues par le code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité qualifiée définie au second alinéa de l'article L. 5212-2, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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- Syndicat mixte·
- Associations de consommateurs·
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- Comités
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 03BX00061, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5212-27 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5212-26. La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article L. 5212-2 » ;
Lire la suite…- Conteneur·
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L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du CGCT, en sus de divers dispositifs antérieurs provisoires…). Articles similaires
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