Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement / Sous-section 3 : Retrait de communes
Article L5212-29-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 12
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, le premier prévoyant les hypothèses dans lesquelles doit être consultée la formation pépinière et le second, celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application […] de l'article L. 5214-26, est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43, […]
Lire la suite…L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). […] L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code) propres aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats intercommunaux, […] Cette solution étrange vient de la loi du 12 juillet 1999 qui elle-même était une réponse à l'arrêt CE, 3 […] Le Conseil d'Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, a posé qu'il résulte de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte devient sans objet, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] a refusé de faire droit à cette demande ; que, le 19 octobre 2004, le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRES-LYS a demandé au préfet du Nord de faire application des dispositions des articles L. 5212-29, L.5212-29-1 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales en vue de sa sortie dérogatoire du SMICTOM de la région des Flandres ; qu'une deuxième demande ayant le même objet a de nouveau été formulée auprès du préfet du Nord le 24 juin 2005 ; que, par un courrier du 28 novembre 2005, […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales : « La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département… La commission départementale de la coopération intercommunale (est) consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2005, n° 0405985, 0406038, 0406131, 0406157, 0406160, 0406165, 0406186, 0406191, 0406223, 0406246, 0406260, 0406332,…
[…] classement : 135-05-01-05 […] que, par délibérations du 16 juin 2003 et du 29 septembre 2003, […] que cette autorisation a été délivrée après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Drôme, réunie le 17 octobre 2003 dans la formation plénière prévue par l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales ; que cet avis a été rendu par dix-sept voix contre douze et quatre abstentions ; […] Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. » ; […] consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, […]
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