Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE III : District / Section 1 : Création

Article L5213-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. R*164-1 (Ab), Code des communes R164-1

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- La création du district est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()

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Décision • 1

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1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 20NC02709, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En deuxième lieu, au point 4.9° de sa délibération du 9 janvier 2017, le conseil d'agglomération a donné délégation au président de la communauté d'agglomération, en application des articles L. 213-3 et R. 213-1 du code de l'urbanisme, aux fins d'« exercer, […] B par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Haguenau du 11 janvier 2020 ne comporte pas la certification du caractère exécutoire des actes de la communauté d'agglomération, prévue par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, cette circonstance, […] Enfin, en application des dispositions combinées des articles L. 2131-1 et L. 5213-3 du code général des collectivités territoriales, […]

Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Procédures d'intervention foncière·
Préemption et réserves foncières·
Publicité et entrée en vigueur·
Collectivités territoriales·
Droit de préemption urbain·
Dispositions générales·
Droits de préemption·
Communauté d’agglomération

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Document parlementaire • 0

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