Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE III : District / Section 3 : Compétences
Article L5213-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 5212-12, L. 5213-12, L. 5213-14, L. 5214-12 et L. 5214-13 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT00437, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales codifiant l'article 1 er de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « les communes, […] sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie … » ; qu'en vertu des articles L.5213-14 et L.5213-15 du même code le district, qui règle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence, exerce de plein droit et aux lieu et place des communes membres, notamment, […]
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
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Il résulte de l'article L. 5211-41-3 du CGCT (III, 5e alinéa dans la version de cet article alors en vigueur), applicable aux fusions d'EPCI, que lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, […] de sorte qu'il faut le lire comme visant, en réalité, les dispositions des 5e et 6e alinéas de l'article L. 5211-17. Il s'agit de dispositions générales applicables dans les divers cas de transfert de compétences entre les communes qui sont déjà membres d'un EPCI préexistant et ce dernier. […] L. 5213-14 et suivants du CGCT, aujourd'hui abrogés.
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