Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE III : District / Section 3 : Compétences
Article L5213-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1997
Entrée en vigueur le 5 avril 1997
Est créé par : Loi 97-303 1997-04-04 article unique jorf 5 avril 1997
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
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