Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 1 : Création
Article L5214-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
L'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive ». […]
Lire la suite…Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2008, n° 0603401
[…] Considérant que l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes exerce obligatoirement « au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », des compétences relevant de chacun des deux groupes définis au I du même article et d'au moins un des quatre groupes définis au II du même article et notamment « 4° construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. » ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en matière de coopération intercommunale, deux groupes de compétences obligatoires et six groupes de compétences optionnelles sont définis par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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