Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes
Article L5214-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Commentaires • 24
article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La recodification de ces dispositions à l'article L. 5214-7 du CGCT par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales n'a pas modifié ces règles de fixation de la répartition des sièges au sein des communautés de communes à la majorité qualifiée, « en fonction de la population » et avec l'obligation de respecter certaines exigences (au moins un siège par commune ; […]
Lire la suite…L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales1, a en effet modifié les règles de détermination du nombre et de la répartition des délégués des communes au sein de ces EPCI. […] Il ne fait aucun doute que les deux premières conditions d'un renvoi de la question au Conseil constitutionnel sont en l'espèce satisfaites. […] Cette situation risque d'autant plus de se présenter que les accords locaux, qui ne pouvaient auparavant être conclus qu'à l'unanimité sous l'empire de l'article L. 5214-7 du CGCT, peuvent désormais l'être à la majorité qualifiée.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales, resté applicable, à la date de la délibération contestée, à la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes conformément au II de l'article 83 de la loi susvisée du 16 décembre 2010 : « Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, […]
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[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit s'agissant de la répartition des sièges, qui n'est pas proportionnelle à la population des communes, contrairement à l'article 4 des statuts de la communauté de communes ; en l'absence d'accord, la proportionnalité démographique s'imposait en tout état de cause légalement selon l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2012, n° 1208290
[…] — que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire a été fixée à bon droit conformément aux prescriptions de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 ;
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[…] à la simplification de la coopération intercommunale ............................................................................................................................................. 8 - Article L . 5214 -7 du code général des collectivités territoriales ......................................................... 8 - Art. L . 5216-1 du code général des collectivités territoriales […]
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