Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes
Article L5214-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 15 ()
- soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;
- soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.
Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
Commentaires • 24
article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La recodification de ces dispositions à l'article L. 5214-7 du CGCT par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales n'a pas modifié ces règles de fixation de la répartition des sièges au sein des communautés de communes à la majorité qualifiée, « en fonction de la population » et avec l'obligation de respecter certaines exigences (au moins un siège par commune ; […]
Lire la suite…L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales1, a en effet modifié les règles de détermination du nombre et de la répartition des délégués des communes au sein de ces EPCI. […] Il ne fait aucun doute que les deux premières conditions d'un renvoi de la question au Conseil constitutionnel sont en l'espèce satisfaites. […] Cette situation risque d'autant plus de se présenter que les accords locaux, qui ne pouvaient auparavant être conclus qu'à l'unanimité sous l'empire de l'article L. 5214-7 du CGCT, peuvent désormais l'être à la majorité qualifiée.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit s'agissant de la répartition des sièges, qui n'est pas proportionnelle à la population des communes, contrairement à l'article 4 des statuts de la communauté de communes ; en l'absence d'accord, la proportionnalité démographique s'imposait en tout état de cause légalement selon l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales, resté applicable, à la date de la délibération contestée, à la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes conformément au II de l'article 83 de la loi susvisée du 16 décembre 2010 : « Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2012, n° 1208290
[…] — que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire a été fixée à bon droit conformément aux prescriptions de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 ;
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[…] à la simplification de la coopération intercommunale ............................................................................................................................................. 8 - Article L . 5214 -7 du code général des collectivités territoriales ......................................................... 8 - Art. L . 5216-1 du code général des collectivités territoriales […]
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