Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes

Article L5214-10-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 février 2002 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5214-8 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 16 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 16 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 28 février 2002
Transféré par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()

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1. Législation Applicable Au Droit De Vote Au Sein Des Conseils De Communautés De Communes En L'Absence Des Délégués Titulaires

M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 1^er août 2002

[…] d'une part, l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de désigner des délégués suppléants, […] l'article L. 2121-20 du même code dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […] Enfin, l'article L. 5214-10-1 du CGCT n'inclut pas l'article L. 2121-20 parmi les articles relatifs aux conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal qui sont également applicables aux membres du conseil d'une communauté de communes. […] Selon les dispositions de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés de communes, […]

2. Indemnités Pour Les Maires Exerçant Des Fonctions De Délégué Communautaire

M. André Dulait, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 11 juillet 2002

[…] une activité professionnelle salariée et qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction d'obtenir la compensation des pertes de revenu subies lorsqu'ils exercent leur droit à un crédit d'heures. […] L'article 16 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a introduit un article L . 5214 - 10 -1 dans le code général des collectivités territoriales qui étend le champ d'application de l'article L […]

3. Coopération Intercommunale - Epci - Délégués. Autorisations D'Absence. Réglementation

M. Aubron Jean-Marie · Questions parlementaires · 18 février 2002

[…] peuvent cumuler les crédits d'heures dont ils bénéficient au titre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en vertu de l'article R. 5211-3-2° du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec ceux dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur mandat de maire, […] les membres des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération bénéficient d'un droit propre à un crédit d'heures dans les mêmes conditions que les élus municipaux en application respectivement des articles L. 5214-10-1, L. 5215-16 et L. 5216-4. […] Le président, […]

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