Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 48 ()
1° Aménagement de l'espace ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;
II. - La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. ;
IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. ;
V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Commentaires • 347
Les dispositions du 6° et du 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales disposent que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres les compétences relatives à l'assainissement des eaux usées et à l'eau au plus tard le 1er janvier 2026. Ce même article précise que pour leur exercice, les communautés de communes peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à leurs communes membres, ainsi qu'à leurs syndicats existants au 1er janvier 2019 et dont le périmètre est infracommunautaire.
Lire la suite…L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022 dispose que « la communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences [eau et assainissement] à l'une de ses communes membres. Cette délégation peut également être faite au profit d'un syndicat mentionnés à l'article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
Lire la suite…Décisions • 350
[…] qu'en premier lieu, la décision critiquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'aucune délibération du conseil municipal n'attribue au maire la compétence d'exercer le droit de préemption urbain, que l'exercice de ce droit a été délégué à Calvados habitat par délibération du 10 janvier 2009 et qu'aux termes de l'arrêté du préfet du Calvados du 13 décembre 2002 et de l'article L. 5214-16 I du code général des collectivités territoriales, l'exercice du droit de préemption urbain exercé dans le cadre d'opérations relevant de la politique du logement et du cadre de vie relève, non pas des compétences communales, mais de celles de la communauté de communes du Pays d'Honfleur ; […]
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[…] La commission vous rappelle qu'aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres assurent une mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte. Cette mission les conduit notamment à établir un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 février 2015, n° 1205036
[…] l'étude envisagée présente le caractère d'une étude d'intérêt local qui n'empiète pas sur les compétences assurées par le syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault, notamment en ce que l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 fixant les compétences dudit syndicat mixte dispose que les EPCI existants sur le bassin versant du fleuve Hérault portent les études d'intérêt local ; qu'ainsi, la délibération attaquée n'excède pas les compétences dévolues à la CCVH par les dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 19 juillet 2012 du préfet de l'Hérault ; que par suite, […]
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L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure en effet une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales de métropole au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or, pour l'application de cette règle, intégrer les fonds de concours intercommunaux tels que définis au V de l'article L. 5214-16 du CGCT dans le calcul des subventions publiques aux opérations d'investissements reviendrait à écarter un certain nombre de projets en raison d'une participation minimale de la commune jugée insuffisante. […] Or, bien souvent, pour les communes rurales, […]
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