Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 191 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 65
L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M. […] L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions » ; […]
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[…] 01-08-02 […] Considérant que l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. » ; que la convention approuvée par la délibération litigieuse confie à la commune de Capbreton la maîtrise d'un ouvrage réalisé exclusivement sur son sol, sans pour autant retirer à la communauté de communes sa compétence en matière de voirie ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 mars 2023, n° 2300571
[…] Ces compétences constituent désormais, en vertu des dispositions de l'article L. 52l4-l6 du code général des collectivités territoriales, des compétences obligatoires des communautés de communes qui les exercent de plein droit. […] Alors que les différentes initiatives en vue de résoudre cette difficulté sont restées vaines, la commune ayant notamment refusé la proposition qui lui a été faite de continuer à exercer la gestion du service en régie par le biais d'une convention en application de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales et ayant également refusé de conclure une convention de délégation sur le fondement de l'article L. 5214-16, […]
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L. 5214-16-1 ou L. 5216-7-1 du CGCT ou des mécanismes de mutualisation — en matière de filets anti-requins par exemple). […] B., pratiquant le surf au titre de ses loisirs, demande l'annulation de l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2011, dans lequel la maire de la commune de Saint-Paul a inscrit cette interdiction ; […]
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