Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-19 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 5214-19 du code général des collectivités territoriales, les conditions financières et patrimoniales des transferts de compétences opérés entre les communes et une communauté de communes ainsi que l'affectation des personnels sont déterminées par l'acte institutif ou par les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts. Toutes les communes de la communauté doivent donc se prononcer sur les conditions auxquelles s'opèrent les transferts de compétences.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier que la commune de Saint-Paul exploitait sans autorisation la décharge de Cambaie traitant ses ordures ménagères et ses déchets verts ; qu'il n'est pas contesté que le site servant d'emprise à cette décharge n'a fait l'objet d'aucun transfert patrimonial dans les conditions prévues à l'article L 5214-19 du code général des collectivités territoriales que dès lors, le préfet pouvait imposer à la commune de Saint-Paul, en sa qualité de propriétaire des lieux, la fermeture de la décharge de Cambaie et la remise en état du site à ses frais ; […]
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[…] – que les premiers juges ont ainsi statué à partit d'une appréciation erronée des faits et ont jugé à tort que l'article L.5214-19 du code général des collectivités territoriales avait été méconnu ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 1401121
[…] relevant jusqu'alors de la commune de Pont-de-Chéruy, n'a pas été transféré à la communauté de communes Porte Dauphinoise de Lyon-Satolas, faute de détermination des conditions financières et patrimoniales de ce transfert ainsi que de l'affectation des personnels, conformément à l'article L. 5214-19 du code général des collectivités territoriales, alors applicable ; qu'au contraire, le transfert des personnels, […]
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