Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences

Article L5214-20 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L167-3-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les décisions du conseil de la communauté de communes dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la communauté.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 47 ()

Commentaire • 1

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1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er mars 2012, n° 0704343

Désistement

[…] la décision attaquée est caduque ; que les discussions et réflexions entre acteurs concernés attestent de l'absence de décision définitive sur l'implantation d'une station d'épuration à X ; que la décision en date du 2 juillet 1998 n'a pas été notifiée à la COMMUNE DE X en méconnaissance de l'ancien article L 5214-20 du code général des collectivités territoriales ; que la décision d'implantation d'une station d'épuration ne pouvait se faire que dans le cadre d'un programme d'assainissement édicté par la communauté de communes conformément à l'article R2224-19 du code général des collectivités territoriales ; […]

Communauté de communes·
Station d'épuration·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Marches·
Assainissement·
Délibération·
Construction·
Public·
Avis

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Document parlementaire • 0

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