Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 4 (V)
I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
III. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d'un syndicat mixte.
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, […] tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. […] R. 5214-1-2. – Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, […]
Lire la suite…L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, […] tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. […] R. 5214-1-2. – Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 juin 2010 sont irrecevables, dès lors que cet acte a été annulé et remplacé par un arrêté préfectoral du 25 juin 2010 ; […] dès lors qu'en premier lieu, la décision contestée a été signée par une autorité compétente, qu'en deuxième lieu, la procédure d'extension des compétences a respecté les prescriptions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, […]
[…] est entaché d'irrégularités de procédure, la dissolution n'étant pas intervenue à la demande des communes concernées comme le prévoit l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, mais à l'initiative de la communauté de communes du pays châtillonnais et du sous-préfet, la commission permanente du conseil général n'ayant pas été à nouveau consultée et la commune de Griselles n'ayant pas été informée ; que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2008, présenté par le préfet de la Côte d'Or ; […] Vu le code général des collectivité territoriales ;
[…] qu'à la suite d'une délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2007 et de délibérations concordantes des communes membres, le transfert effectif à la communauté de communes de la compétence portant sur les ouvrages d'assainissement collectif a été reporté au 1 er janvier 2008 par arrêté préfectoral du 21 février 2007 ; que par ailleurs, à la suite de la création, […] en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ; que dans ce cadre, […] contrairement à ce qu'affirme la requérante, n'a jamais eu, par application du principe de représentation substitution prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 5214-21, la nature d'un syndicat mixte ;
L'article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, […] tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° [eau et assainissement] du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] Par dérogation à l'article L. 5214-21, […] La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. […] R. 5214-1-2. – Lorsque la communauté de communes délègue sa compétence au titre de l'article L. 5214-16, […]
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