Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-702 du 3 août 2018 - art. 4 (V)
I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
III. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d'un syndicat mixte.
Commentaires • 80
[…] Par ailleurs, il est également rappelé que ces mesures ne modifient pas les dispositions prévues aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi : […]
Lire la suite…Ce même article rappelle également que les EPCI-FP (tels que les communautés de communes) peuvent alors transférer l'exercice de la compétence eau à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […] #8217;article L. 5214-21 du CGCT pour les communautés de communes, du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT pour les communautés d'agglomération, du IV de l'article L. 5215-22 du CGCT pour les communautés urbaines et du IV bis de l'article L. 5217-7 du CGCT pour les métropoles. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales: « (…) La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et
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[…] mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes dans sa rédaction résultant de la présente loi ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. / () IV.-Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L . 5214 - 21 et à l'article L . 5216-6 du code général des collectivités territoriales […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2015, n° 1404629
[…] X se borne à faire référence aux statuts du syndicat intercommunal, à une convention entre le syndicat et le conseil général, à l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 et à un courrier de la préfecture du 3 juin 2013, aux articles L.5711-1, L.5214-21, L.5216-7 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, aux principes de spécialité, d'exclusivité et d'intérêt communautaire régissant les établissements publics de coopération intercommunale et aux principes de continuité du service public et d'égalité, sans expliciter son moyen ; […]
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[…] Ce régime se retrouve pour les communautés d'agglomération à l'article L. 5216-6 du CGCT, tout comme il figure à l'article L. 5214-21 du CGCT pour les communautés de communes, à l'article L. 5215-21 du CGCT pour les communautés urbaines… […] « Il résulte de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à […] la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, […]
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