Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()
[…] est prononcée d'office. Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-22 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L . 5212-11 ; […] - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214 […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire enregistré le 22 août 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214 -21 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, […] que l'article L.5214-22 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales : Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, […] qu'aux termes de l'article L. 5214-22 du même code : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci ; que l'article R. 5214-1-1 dudit code dispose que : Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, […] l'article L. 5212-33 de ce code dispose, […]
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation de l'article R. 5214-2 du code général des collectivités locales. […] Cet article stipule que lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, […] cette constitution est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes. […] L'article R. 5214-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, […]
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