Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 4 : Compétences
Article L5214-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, […] pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre … » ; que l'article L.5214-22 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci. » ; […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 février 2010, 08BX01411, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales : Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, […] la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des compétences qu'ils exercent (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5214-22 du même code : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci ; […]
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[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation de l'article R. 5214-2 du code général des collectivités locales. […] Cet article stipule que lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, […] cette constitution est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes. […] L'article R. 5214-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, […]
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