Article L5214-23 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version01/01/2010
>
Version01/01/2011
>
Version31/12/2013
>
Version01/01/2014
>
Version10/08/2014
>
Version09/08/2015
>
Version27/12/2019
>
Version01/01/2021
>
Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V), CODE DES COMMUNES. - art. L258-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;

9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

[…] 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; […] les communautés d'agglomération bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages […] VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, […]

 Lire la suite…

2Participation De La Commune-Centre Au Financement D'Un Équipement Sportif À Vocation Communautaire
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 septembre 2018

Aux termes du 4° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. […] Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est pris en charge par la communauté, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L. 5214-23 du CGCT. La communauté peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l'article L. 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté.

 Lire la suite…

3Participation De La Commune-Centre Au Financement D'Un Équipement Sportif À Vocation Communautaire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 juillet 2018

Aux termes du 4° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. […] Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État, de la région, du département et des communes membres en application de l'article L. 5214-23 du CGCT. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2018, 410621, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Taxe professionnelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Budget général·
  • Impôt·
  • Entreprise

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 septembre 2017, 407447, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, […]

 Lire la suite…
  • Imposition·
  • Taxe professionnelle·
  • Cotisations·
  • Collectivités territoriales·
  • Etablissement public·
  • Budget général·
  • Coopération intercommunale·
  • Entreprise·
  • Titre·
  • Finances

3Tribunal administratif de Toulouse, 17 août 2015, n° 1105147
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, (…) les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais. […]

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Taxe professionnelle·
  • Coopération intercommunale·
  • Etablissement public·
  • Fiscalité·
  • Compensation·
  • Montant·
  • Finances publiques·
  • Établissement·
  • Public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires434

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
La mobilité, essentielle pour les échanges et le fonctionnement quotidien des activités économiques, l'est tout autant pour l'intégration sociale et professionnelle des individus. Pouvoir se déplacer est synonyme d'accès aux biens, aux services et aux relations sociales, et donc d'accès aux droits. La Déclaration universelle des droits humains intègre dès sa promulgation en 1948 le concept de droit à la mobilité, dont plusieurs articles font plus ou moins directement référence. L'article 13, notamment, dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence … Lire la suite…
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion