Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes / Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 180 () JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 180 IV, V JORF 17 août 2004
Commentaires • 5
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser s'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT en cas de création d'un syndicat mixte entre deux communautés de communes ou si cet article n'est applicable qu'en cas d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant. […] L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales dispose que, à moins de dispositions contraires dans les statuts, […]
Lire la suite…En raison du caractère sibyllin de l'article L. 5711-1 du CGCT, il souhaiterait qu'il lui rappelle les étapes du processus conduisant à la création d'un tel syndicat mixte (depuis l'initiative communale ou communautaire jusqu'à l'arrêté préfectoral prononçant la création) et le moment où la majorité qualifiée figurant à l'article L. 5211-5 II du CGCT doit être appréciée. […] En application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes se prononcent sur l'adhésion de ladite communauté à un syndicat mixte. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales l'intérêt communautaire est librement déterminé par les communes membres ; pour adhérer à un syndicat mixte comme le permet l'article L. 5214-27 du même code, il faut que la communauté de communes détienne une compétence directe en lien direct avec le domaine d'intervention du syndicat ;
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[…] 7. La communauté de communes de Noblat ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales qui régit l'adhésion directe d'une communauté de communes à un syndicat mixte et non la substitution d'une communauté de communes à l'une de ses communes membres dans un syndicat à la suite d'un transfert de compétences.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 janvier 2012, 11NC00290, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5211-5 du même code : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, […] qu'enfin, aux termes de l'article L.5214-27 du même code : A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, […]
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