Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes / Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 180 () JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 180 IV, V JORF 17 août 2004
Commentaires • 5
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser s'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT en cas de création d'un syndicat mixte entre deux communautés de communes ou si cet article n'est applicable qu'en cas d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte préexistant. […] L'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales dispose que, à moins de dispositions contraires dans les statuts, […]
Lire la suite…En raison du caractère sibyllin de l'article L. 5711-1 du CGCT, il souhaiterait qu'il lui rappelle les étapes du processus conduisant à la création d'un tel syndicat mixte (depuis l'initiative communale ou communautaire jusqu'à l'arrêté préfectoral prononçant la création) et le moment où la majorité qualifiée figurant à l'article L. 5211-5 II du CGCT doit être appréciée. […] En application de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes se prononcent sur l'adhésion de ladite communauté à un syndicat mixte. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – en vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales l'intérêt communautaire est librement déterminé par les communes membres ; pour adhérer à un syndicat mixte comme le permet l'article L. 5214-27 du même code, il faut que la communauté de communes détienne une compétence directe en lien direct avec le domaine d'intervention du syndicat ;
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[…] 7. La communauté de communes de Noblat ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales qui régit l'adhésion directe d'une communauté de communes à un syndicat mixte et non la substitution d'une communauté de communes à l'une de ses communes membres dans un syndicat à la suite d'un transfert de compétences.
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3. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2204596
[…] « Les délibérations du 24 mars 2009 et du 27 mars 2019 sont-elles conformes à l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du même code ' ».
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