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Article L5215-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-2
Article L5215-4

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 1 : Création

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. CHAPITRE V : Communauté urbaine
  4. Section 1 : Création

Article L5215-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L165-4 (Ab), Code des communes L165-4 al. 4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()

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