Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5215-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juin 2012, n° 1003079
[…] 135-01-07-05 […] — que l'article L. 5215-5 du code général des collectivités territoriales distingue explicitement parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération l'assainissement et l'eau alors que L. 5215-20 du même code applicable pour les communautés urbaines les globalise ;
Lire la suite…- Assainissement·
- Collecte·
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- Compétence·
- Traitement·
- Réseau·
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