Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5215-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 10 ()
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau ci-dessous:
[tableau non reproduit]
Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées.
Commentaires • 11
[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Il prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, L. 5215-7 et L. 5215-8 du CGCT. […] En ce qui concerne la désignation des délégués des communes, […]
Lire la suite…[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Dès lors que l'EPCI a été créé avant la promulgation de la loi susvisée, l'article 83-II prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (…) » ; […] l'article L. 5215-10 du même code dispose que « L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes : (…) 2° (…) les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, […] qu'aux termes de l'article L. 5215-6 du même code : « (…) Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 3 juillet 2008, n° 0600903
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales : « I. […]
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article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La recodification de ces dispositions à l'article L. 5214-7 du CGCT par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales n'a pas modifié ces règles de fixation de la répartition des sièges au sein des communautés de communes à la majorité qualifiée, « en fonction de la population » et avec l'obligation de respecter certaines exigences (au moins un siège par commune ; […]
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