Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5215-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
Commentaires • 7
[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Il prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, L. 5215-7 et L. 5215-8 du CGCT. […] En ce qui concerne la désignation des délégués des communes, […]
Lire la suite…[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Dès lors que l'EPCI a été créé avant la promulgation de la loi susvisée, l'article 83-II prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, […]
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article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La recodification de ces dispositions à l'article L. 5214-7 du CGCT par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales n'a pas modifié ces règles de fixation de la répartition des sièges au sein des communautés de communes à la majorité qualifiée, « en fonction de la population » et avec l'obligation de respecter certaines exigences (au moins un siège par commune ; […]
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