Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5215-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 4
[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Dès lors que l'EPCI a été créé avant la promulgation de la loi susvisée, l'article 83-II prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, […]
Lire la suite…. - L'article L . 4132-23 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le président du conseil régional d'affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes, […] pour les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants par l'article L . 5215 -8 du même code et pour les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants par l'article L . 5216 […] L . 360 prévoyant […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ; […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Modification·
- Etablissement public·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Syndicat·
- Établissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ; […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Modification·
- Etablissement public·
- Coopération intercommunale·
- Syndicat·
- Collectivités territoriales·
- Établissement
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 07NC01687, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables par l'article L. 5711-1 du même code aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, […] qu'aux termes de l'article L. 5711-3 dudit code : « Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Communauté de communes·
- Etablissement public·
- Périmètre·
- Collectivités territoriales·
- Urbanisme·
- Illégalité·
- Établissement
[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Il prévoit que « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, L. 5215-7 et L. 5215-8 du CGCT. […] En ce qui concerne la désignation des délégués des communes, […]
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