Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de communauté
Article L5215-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article L. 2121-21 ;
2° Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Commentaires • 18
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales. Annexe : - Article L. 2121-21 Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. » II. - Dans le 1° de l'article L. 5215-10 du même code, […]
Lire la suite…– à l'article 46 les mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; […] comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 16, 17, […] qui modifient l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil départemental se substitue au conseil général et représente la population et les territoires qui le composent. […] L. 5215-10 du CGCT). 44 Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.2572-4 : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ; et qu'aux termes de l'article L.5211-7 dudit code, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.5832-4 : « I.- Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.5212-7 et de l'article L.5215-10 [qui concerne les communautés urbaines], ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 septembre 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a refusé la répartition des sièges au conseil de la Communauté urbaine de Nice selon les règles prévues par les dispositions de l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327422
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes qui désignent plusieurs délégués au conseil d'une communauté urbaine, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour (…) ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de L'Union s'est réuni le 22 janvier 2009 pour procéder à la désignation de ses trois délégués au conseil de la communauté urbaine de Toulouse ; […]
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