Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 2 : Compétences obligatoires
Article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnées aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;
5° Services d'incendie et de secours ;
6° Transports urbains de voyageurs ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
11° Voirie et signalisation ;
12° Parcs de stationnement.
Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2, d'exclure des compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° ci-dessus, lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 94
C'est l'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui se voit modifier. Cette modification n'appelle pas de commentaire particulier, si ce n'est qu'elle traduit un besoin croissant d'emplacements disponibles dans les cimetières pour les collectivités qui pourront désormais récupérer ces terrains plus aisément. La difficulté pour les communes à retrouver la trace des ayants droit des concessions funéraires restera quant à elle entière. […] La compétence de ces communautés urbaines est également reconnue s'agissant des crématoriums, toutefois, il ressort de la rédaction de la disposition désormais codifiée à l'article L5215-20 du CGCT, que cette dernière n'est pas soumise à la reconnaissance d'un intérêt communautaire.
Lire la suite…Décisions • 249
[…] — que l'article L. 5215-5 du code général des collectivités territoriales distingue explicitement parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération l'assainissement et l'eau alors que L. 5215-20 du même code applicable pour les communautés urbaines les globalise ;
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[…] que cette chute trouve son origine dans le défaut de signalisation de cette défectuosité ; qu'en qualité d'usager de la voie publique, elle recherche la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, maître de l'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dont elle a la charge ; qu'elle réclame la somme de 400 euros au titre des frais d'assistance à expertise ; que les dépenses actuelles de santé s'élèvent à la somme de 2 197, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2013, n° 1002551
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : … 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : … b) … création ou aménagement et entretien de voirie … ». L'article L. 5215-28 du même code dispose : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […]
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Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, à compter du 1er janvier 2026, par les communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT, […]
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