Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 2 : Compétences obligatoires
Article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;
c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
II. - La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
III. - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
Commentaires • 94
C'est l'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui se voit modifier. Cette modification n'appelle pas de commentaire particulier, si ce n'est qu'elle traduit un besoin croissant d'emplacements disponibles dans les cimetières pour les collectivités qui pourront désormais récupérer ces terrains plus aisément. La difficulté pour les communes à retrouver la trace des ayants droit des concessions funéraires restera quant à elle entière. […] La compétence de ces communautés urbaines est également reconnue s'agissant des crématoriums, toutefois, il ressort de la rédaction de la disposition désormais codifiée à l'article L5215-20 du CGCT, que cette dernière n'est pas soumise à la reconnaissance d'un intérêt communautaire.
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : … 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : … b) … création ou aménagement et entretien de voirie … ». L'article L. 5215-28 du même code dispose : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […]
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[…] que cette chute trouve son origine dans le défaut de signalisation de cette défectuosité ; qu'en qualité d'usager de la voie publique, elle recherche la responsabilité de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, maître de l'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public dont elle a la charge ; qu'elle réclame la somme de 400 euros au titre des frais d'assistance à expertise ; que les dépenses actuelles de santé s'élèvent à la somme de 2 197, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juin 2012, n° 1003079
[…] — que l'article L. 5215-5 du code général des collectivités territoriales distingue explicitement parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération l'assainissement et l'eau alors que L. 5215-20 du même code applicable pour les communautés urbaines les globalise ;
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Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, à compter du 1er janvier 2026, par les communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT, […]
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