Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
Article L5215-26 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 48 ()
Commentaires • 19
En déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l& […] #8217;article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ; […] En déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 dudit code. […] Pour consulter la loi, cliquer ici Concernant les mesures visées par cette même loi en urbanisme consulter l'article de notre blog :
Lire la suite…Les communautés de communes en vertu du V de l'article L. 5214-16 du CGCT ; Les communautés d'agglomération en vertu VI de l'article L. 5216-5 du CGCT ; Les communautés urbaines en vertu de l'article L. 5215-26 du CGCT ; Les métropoles de droit commun en vertu de l'article L. 5215-26 par renvoi de l'article L. 5217-7 du CGCT. […] ;curité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, en : […] 3° Déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis à l'article L. 5215-26, au V de l'article L. 5214-16 et au VI de l'article L. 5216-5 du même code ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Coopération·
- Dépenses·
- Commune·
- Participation·
- Titre exécutoire·
- Dépense·
- Construction·
- Créance
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 25 mai 2023, 21LY02203, Inédit au recueil Lebon
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ;
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389680&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1615-6 du CGCT . […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245202&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1111-10 du CGCT . […] Il s'agit de dérogations au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du CGCT , qui ne modifient pas les articles précités.
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