Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Article L5215-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Commentaires • 14
Les dispositions pertinentes, que la cour a citées, sont celles de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, qui régissent les compétences des communautés urbaines. […] de maître de l'ouvrage dès sa création, en vertu des dispositions de l'article L. 5215-28 du CGCT qui prévoient l'affectation de plein droit à la communauté urbaine des biens relevant du domaine public des communes nécessaires à l'exercice des compétences transférées – le transfert définitif de propriété intervenant ensuite à l'amiable ou par décret (vous pouvez voir en ce sens CE 4 juillet 1986, commune de Montceau-les-Mines, n° 46773, aux tables du Recueil sur un autre point, […]
Lire la suite…Or, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organisation des transports urbains constitue une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. […] Ces dispositions prévoient elles-mêmes un renvoi, puisqu'il en découle que le retrait s'effectue « dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 ». […] L. 5215-28 du CGCT ; en cas de création d'une métropole, art. L. 5217-6). […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : … 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : … b) … création ou aménagement et entretien de voirie … ». L'article L. 5215-28 du même code dispose : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 19 novembre 2012, n° 1006806
[…] à défaut de demande préalable, la requête est irrecevable en application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative ; qu'à titre subsidiaire, les communautés urbaines sont compétentes en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie en application de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales ; que la communauté urbaine exerce ces compétences depuis le 31 décembre 2000 ; que l'arbre litigieux qui se trouvait sur le trottoir constituait un accessoire de la voirie dont la communauté urbaine est propriétaire en application de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales ; que dans ces conditions, […]
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[…] Il en est de même des acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les syndicats mixtes dits « fermés » (Code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5711-1) et, lorsqu'ils ne comprennent effectivement que des entités mentionnées au § 90, par les syndicats mixtes dits « ouverts » (CGCT, art. L. 5721-2). […] L. 5215-22) ; […] L'article L. 5215-28 du CGCT prévoit que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
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